J.O. 258 du 7 novembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 19026
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Arrêté du 27 octobre 2003 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée à recourir à l'emprunt
NOR : INDI0301988A
La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de commerce ;
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée en date du 21 octobre 2002 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Pays de la Loire en date du 18 juillet 2003 ;
Vu l'avis du président du conseil général de la Vendée en date du 30 septembre 2003 ;
Vu l'avis du préfet de la Vendée en date du 16 octobre 2003,
Arrêtent :
Article 1
La chambre de commerce et d'industrie de la Vendée est autorisée à recourir à un emprunt de 12 547 EUR en vue de financer un diagnostic sur l'état des palplanches des quais de commerce du port des Sables-d'Olonne.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de 15 ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes du service géré.Article 2
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 octobre 2003.
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'administrateur civil,
J.-C. Cadenet